La TVA à 6% définitive | Pro du Batiment

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La TVA à 6% définitive


Le gouvernement a décidé de rendre définitive l"application du taux de TVA de 6% à la rénovation de logements de plus de 5 ans. C"était déjà le cas pour ceux de plus de 15 ans.

La condition d"ancienneté avait été ramenée, il y a une dizaine d"années, de 15 à 5 ans. Il s"agissait cependant d"une mesure temporaire qui devait expirer fin 2010. Elle avait été prolongée une première fois jusque fin juin 2011, pour être désormais définitive.



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