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FAQ

Démarches

A quels labels de qualité dois-je être attentif?

Il existe différents labels de qualité pour le secteur de la construction. Nous vous en proposons actuellement quatre: Construction Quality, la Charte des constructeurs d’habitations individuelles, le label «Les parqueteurs» ainsi que la garantie des membres de la Confédération Construction. Plus d’info sur ces labels?

Dois-je obligatoirement faire appel à un architecte pour mes travaux?

Non. La règle de base est que le recours à un architecte est nécessaire si les travaux nécessitent un permis d’urbanisme. Certains types de travaux peuvent donc être réalisés sans l’aide d’un architecte, en fonction de la région dans laquelle se situe le bien à construire ou à transformer.
Consultez la liste de travaux

L’assurance perte de revenus est-elle gratuite?

Oui, si l’on respecte différents critères. A Bruxelles, l’assurance perte de revenus est gratuite pour celui qui conclut un prêt hypothécaire pour l’acquisition, la construction ou la rénovation d’un logement. Certaines conditions doivent être respectées, notamment par rapport à la valeur maximale de vente du logement. Il doit aussi s’agir de l’unique habitation que l’acheteur occupera lui-même. En Wallonie, l’assurance perte de revenus est gratuite si l’acheteur n’est pas propriétaire d’un autre logement et ne l’a pas été pendant les deux années précédant la date de la demande. Il doit également présenter des revenus stables. En Flandre, l’assurance perte de revenu est gratuite et accorde à celui qui perd involontairement son emploi, une aide financière pendant 3 ans. Plus d’info sur les assurances?

Qu’est-ce qu’une construction accessoire?

Il s’agit d’une construction située sur le même lot que le bâtiment principal. La superficie accordée en bâtiments accessoires ne doit pas excéder 20% de la superficie totale du terrain. Elle peut être isolée ou annexée.

Que couvre l’assurance incendie?

Elle couvre le risque d’incendie, mais peut également intervenir en cas de dégâts des eaux, problème électrique, catastrophe naturelle, tempête, grêle, foudre, bris de vitre, vandalisme… L’assurance incendie n’est pas obligatoire mais est vivement conseillée, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Plus d’info sur les assurances?

Qui est protégé par la loi Breyne?

Les consommateurs (clients), dans leurs relations avec l’entrepreneur. La loi implique:
- Le respect du délai d’exécution et du prix convenu
- Un contrat clair et complet entre le consommateur et l’entrepreneur
- Un acompte de maximum 5% du prix et des versements ultérieurs ne pouvant jamais excéder le coût des travaux exécutés
- La fourniture de garanties de solvabilité par l’entrepreneur

Primes

Ai-je encore droit à une prime pour l’isolation de ma toiture?

Oui, mais le montant diffère dans les trois régions du pays ainsi que dans les différentes communes, qui octroient parfois des primes supplémentaires. Consultez notre rubrique sur les primes pour en savoir plus, et sélectionnez votre région.

Ai-je droit à une majoration des primes avec un enfant à charge?

Oui. En Wallonie, la prime à la construction est majorée de 20% par enfant à charge, et de 20% par enfant né dans les 300 jours suivant la date de la demande.

Existe-t-il des primes communales?

Oui, certaines communes octroient des primes supplémentaires. Consultez la liste de ces primes à Bruxelles et en Flandre. Pour la Wallonie, adressez-vous directement à votre commune.

Quand vais-je toucher la prime à la construction?

Si vous construisez: dès que la dalle de sol est placée. Si vous achetez un logement neuf: dès la transmission de la copie de l’acte d’achat.

Avantages fiscaux et TVA

A combien s’élève la déduction fiscale de l’emprunt hypothécaire?

En 2012, elle représente un montant de 2.220 € par contribuable, quel que soit le niveau des revenus imposables. Si l’habitation est la seule appartenant au propriétaire qu’il occupe en tant que résidence principale, cette déduction s’élève alors à 2.930 € pendant les 10 premières périodes imposables de l’emprunt (années civiles). Pour les personnes ayant trois enfants à charge ou plus, 70 € peuvent encore être ajoutés durant les 10 premières périodes imposables du crédit. La déduction est octroyée par personne et est donc double pour les couples mariés et co-habitants légaux.

A quel taux de TVA puis-je faire construire?

Le taux de TVA applicable à une construction neuve est de 21%.

Comment bénéficier d’une réduction fiscale pour travaux de sécurisation contre le vol ou l’incendie?

L’entrepreneur doit vous remettre une attestation certifiant qu’il a réalisé les travaux conformément aux normes requises. Plus d’info sur cette réduction fiscale?

Quelle est la différence entre avantage fiscal et une prime?

Un avantage fiscal peut être une dépense déductible (intérêts hypothécaires), une réduction d’impôt (isolation du toit) ou un crédit d’impôt. Il est accordé par l’administration fiscale suite à une dépense. Une prime est, dans le domaine de la construction, une somme d’argent accordée pour encourager les investissements. Elle correspond à un pourcentage du montant des travaux. Par exemple, pour le remplacement des châssis.

Si je rénove moi-même mon logement, pourrais-je bénéficier d’un taux de TVA avantageux?

Non, la rénovation doit être effectuée par un entrepreneur qui recevra une attestation du client, certifiant que toutes les conditions sont remplies. Ces informations doivent aussi figurer sur la facture.

Litiges

Comment traiter un litige avec un entrepreneur?

Un arrangement avec l’entrepreneur est parfois préférable à un recours judiciaire long et coûteux. Cet arrangement peut notamment se faire grâce à la Commission de Conciliation Construction.

Qu’est-ce que la Commission de Conciliation Construction?

Il s’agit d’un organe où les litiges techniques de construction survenant entre consommateurs, architectes et/ou entrepreneurs peuvent être résolus dans les 6 mois. Les parties impliquées dans le conflit doivent toutefois marquer leur accord pour y faire appel, en signant la clause type dite «d’attribution de compétence». La Commission de Conciliation a été mise en place par la Confédération Construction, en collaboration avec Test-Achats et avec le soutien du Ministère de la Justice.

Divers

Quel type d’entreprises trouve-t-on sur Pro du Bâtiment?

Toutes les sociétés présentes sur le site Internet Pro du Bâtiment sont en ordre vis-à-vis de la règlementation sociale et fiscale. Elles proviennent de la base de données de la Confédération Construction, composée de quelque 15.000 entrepreneurs membres, actifs dans le secteur de la construction.

Je ne retrouve pas le nom de mon entreprise dans la base de données. Que dois-je faire?

Pour apparaître sur le site Pro du Bâtiment, vous devez être membre de la Confédération Construction. Plus d'info.