Gros oeuvre fermé

Clé sur porte

Installations techniques

Intérieur

Extérieur

Construction durable

Non résidentiel

Charte des constructeurs d’habitations individuelles

Les membres de la Charte répondent à des critères d’adhésion comme l’affiliation à la Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction (FEGC) et l’agréation en catégorie D (entreprises générales du bâtiment, classe 2 ). Ils s’engagent à respecter la loi Breyne et les principes d’éthique professionnelle. Les membres de la Charte sont soumis à un contrôle, tant avant qu’après leur adhésion.

Loi Breyne: Cette loi protège les consommateurs dans leurs relations avec l’entrepreneur. Elle implique:

  • Le respect du délai d’exécution et du prix convenu
  • Un contrat clair et complet entre le consommateur et l’entrepreneur
  • Un acompte de maximum 5% du prix et des versements ultérieurs ne pouvant jamais excéder le coût des travaux exécutés
  • La fourniture de garanties de solvabilité par l’entrepreneur



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Liste des membres de la Charte