Les membres de la Charte répondent à des critères d’adhésion comme l’affiliation
à la Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction (FEGC) et l’agréation
en catégorie D (entreprises générales du bâtiment, classe 2 ). Ils s’engagent à
respecter la loi Breyne et les principes d’éthique professionnelle. Les membres
de la Charte sont soumis à un contrôle, tant avant qu’après leur adhésion.
Loi Breyne: Cette loi protège les consommateurs dans leurs relations avec
l’entrepreneur. Elle implique:
- Le respect du délai d’exécution et du prix convenu
- Un contrat clair et complet entre le consommateur et l’entrepreneur
- Un acompte de maximum 5% du prix et des versements ultérieurs ne pouvant jamais excéder le coût des travaux exécutés
- La fourniture de garanties de solvabilité par l’entrepreneur
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Liste des membres de la Charte